Procédure de vente d'une moto d'occasion
Le Vendeur
Lors de la vente d'une moto, le propriétaire doit fournir
à l'acheteur les documents suivants:
- Carte grise
Elle doit être barrée et son coin supérieur droit découpé. Le vendeur doit y inscrire la mention "vendu le..." et signer. - Un certificat de non gage de moins de 1 mois
Ce document permet d'attester que le vendeur n'a pas de problèmes judiciaires avec cette moto (contravention non payées,...) et que l'acheteur ne risque aucune opposition au transfert de la carte grise du véhicule. Le certificat de non gage peut être retiré à la préfecture ou directement via le lien suivant:
Certificat de non gage - Certificat de cession du véhicule
Ce document également disponible en préfecture doit être complété et signé par le vendeur.
Télécharger le certificat de cession
Après la transaction, le vendeur doit en informer la préfecture
de police de son département afin d'être dégagé de toute responsabilité vis
à vis de son ancienne moto. D'autre part, il doit prévenir son assureur
afin que le contrat d'assurance soit suspendu.
L'acheteur
Après la transaction, l'acheteur dispose de 15 jours pour
faire transférer l'immatriculation de la moto à son nom et obtenir la nouvelle
carte grise. Pour cela, l'acheteur doit se rendre à la préfecture de police
de son département.
A vendre