Le Vendeur
Lors de la vente du véhicule, le propriétaire doit fournir
à l'acheteur les documents suivants:
- Carte grise
Elle doit être barrée et son coin supérieur droit découpé. Le vendeur
doit y inscrire la mention "vendu le..." et signer.
- Un certificat de non gage de moins de 1 mois
Ce document permet d'attester que le vendeur n'a pas de problèmes judiciaires
avec ce véhicule (contravention non payées,...) et que l'acheteur ne risque
aucune opposition au transfert de la carte grise du véhicule. Le certificat
de non gage peut être retiré à la préfecture ou directement via le lien
suivant:
Certificat
de non gage
- Certificat de cession du véhicule
Ce document également disponible en préfecture doit être complété et signé
par le vendeur.
Télécharger
le certificat de cession
Après la transaction, le vendeur doit en informer la préfecture
de police de son département afin d'être dégagé de toute responsabilité vis
à vis de son ancien véhicule. D'autre part, il doit prévenir son assureur
afin que le contrat d'assurance soit suspendu.